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2026001144 18 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement fixant le coefficient pour la liquidation des subsides forfaitaires annuels de 2026 aux établissements de formation pour adultes
Texte législatif (4 Articles)
Le coefficient pour l'adaptation aux crédits disponibles, prévu à l'article 12, alinéa 2, du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes, est fixé à 0,98955993 pour l'année budgétaire 2026.
Le coefficient mentionné à l'article 1er est imputé sur les crédits inscrits à la division organique 30, programme 14, allocation de base 33.21, du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2026.
Le Ministre compétent en matière de Formation des adultes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Signatures
Eupen, le 18 décembre 2025.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances,
O. PAASCH
Le Ministre de la Culture, des Sports, du Tourisme et des Médias,
G. FRECHES
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes, l'article 12, alinéa 2, modifié par les décrets des 15 décembre 2022 et 26 juin 2023, et l'article 18.2, inséré par le décret du 24 février 2025;
Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, l'article 104, modifié en dernier lieu par le décret du 22 février 2016;
Vu le décret du 10 décembre 2025 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2026;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2025;
Considérant l'arrêté du Gouvernement du 19 janvier 2017 portant indexation du plafond prévu à l'article 10, alinéa 1er, du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes;
Considérant les arrêtés du Gouvernement du 9 septembre 2021 approuvant les concepts globaux 2022-2025 pour les établissements de formation pour adultes de la Communauté germanophone;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation des adultes;
Après délibération,
Arrête