2026001136
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2026001136 14 JUILLET 2025. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026001136 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026001136 14 JUILLET 2025. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale. - Traduction allemande
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14 JUILLET 2025. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 27 février 2026
Numéro: 2026001136
page: 12289
Dossier numéro: 2025-07-14/26