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2026001135 BE

2026001135 28 NOVEMBRE 2025. - Loi rétablissant l'article 31bis des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ce qui concerne la procédure par voie électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026001135 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

28 NOVEMBRE 2025. - Loi rétablissant l'article 31bis des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ce qui concerne la procédure par voie électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 17 février 2026

Numéro: 2026001135

page: 8581

Dossier numéro: 2025-11-28/23

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