2026001134
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2026001134 4 JUIN 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la nomination du greffier en chef et des greffiers du Conseil du contentieux des étrangers. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026001134 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026001134 4 JUIN 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la nomination du greffier en chef et des greffiers du Conseil du contentieux des étrangers. - Traduction allemande
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4 JUIN 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la nomination du greffier en chef et des greffiers du Conseil du contentieux des étrangers. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 27 février 2026
Numéro: 2026001134
page: 12284
Dossier numéro: 2024-06-04/18