2026001133
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2026001133 15 MAI 2024. - Loi portant des dispositions concernant les exigences linguistiques concernant les chefs de corps, les greffiers en chef et les secrétaires en chef de Bruxelles et la désignation du procureur du Roi de Bruxelles, de l'auditeur du travail de Bruxelles, des procureurs du Roi adjoints de Bruxelles et des auditeurs du travail adjoints de Bruxelles. - Traduction allemande d'extraits
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026001133 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026001133 15 MAI 2024. - Loi portant des dispositions concernant les exigences linguistiques concernant les chefs de corps, les greffiers en chef et les secrétaires en chef de Bruxelles et la désignation du procureur du Roi de Bruxelles, de l'auditeur du travail de Bruxelles, des procureurs du Roi adjoints de Bruxelles et des auditeurs du travail adjoints de Bruxelles. - Traduction allemande d'extraits
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15 MAI 2024. - Loi portant des dispositions concernant les exigences linguistiques concernant les chefs de corps, les greffiers en chef et les secrétaires en chef de Bruxelles et la désignation du procureur du Roi de Bruxelles, de l'auditeur du travail de Bruxelles, des procureurs du Roi adjoints de Bruxelles et des auditeurs du travail adjoints de Bruxelles. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 27 février 2026
Numéro: 2026001133
page: 12271
Dossier numéro: 2024-05-15/28