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2026001095 16 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 déterminant les catégories d'entreprises et les zones auxquelles l'article 5.6.7, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire ne peut pas être appliqué, en ce qui concerne la clarification de l'exclusion des dérogations pour les parties étrangères à la zone pour lesquelles un rapport d'incidence sur l'environnement ou un rapport de sécurité
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 déterminant les catégories d'entreprises et les zones auxquelles l'article 5.6.7, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire ne peut pas être appliqué, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 et du 27 novembre 2015, le membre de phrase " pour lesquels une évaluation des incidences sur l'environnement ou un rapport de sécurité environnementale est requis(e) pour la complétude de la demande d'un permis d'environnement " est remplacé par le membre de phrase " lorsque, pour tout ou partie de ces établissements ou activités nécessitant une dérogation, un rapport d'incidence sur l'environnement ou un rapport de sécurité environnementale est requis ".
Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015, il est inséré un article 2/1, rédigé comme suit
" Art. 2/1. Les interdictions visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, ne s'appliquent pas aux actes d'intérêt général visés à l'article 4.1.1, 5°, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire. ".
Le ministre flamand qui a l'environnement et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 16 janvier 2026.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,
J. BROUNS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, article 5.6.7, § 1er, remplacé par le décret du 25 avril 2014 et modifié par le décret du 15 juillet 2016.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 20 octobre 2025.
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 78.590/1 le 24 décembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE