BE
2026001071 26 JANVIER 2026. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 octobre 2025 modifiant l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 3 octobre 2025 modifiant l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée.
Travaux parlementaires
Session 2025-2026 Documents parlementaires : 119 (2025-2026) n° 1 Projet de décret 119 (2025-2026) n° 2 Rapport de commission 119 (2025-2026) n° 3 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 26 janvier 2026 - n° 23 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 26 janvier 2026.
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances,
O. PAASCH
Le Ministre de l'Enseignement,
de la Formation et de l'Emploi,
J. FRANSSEN
Le Ministre de la Culture, des Sports,
du Tourisme et des Médias,
G. FRECHES
La Ministre de la Famille, des Affaires sociales,
du Logement et de la Santé,
L. KLINKENBERG
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit