2026001050 23 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, en ce qui concerne les redistributions

L'article 32, alinéa 1er, de l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, est complété par un point 4°, rédigé comme suit

" 4° toutes les redistributions autres que celles visées aux points 1° à 3°, à partir d'un montant de 50 000 euros. ".

L'article 34 du même arrêté est complété par un point 4°, rédigé comme suit

" 4° toutes les redistributions autres que celles visées aux points 1° à 3°, à partir d'un montant de 50 000 euros. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2028.

Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 23 janvier 2026.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

Le ministre flamand du Budget et des Finances,

du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-Etre des animaux,

B. WEYTS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 24, alinéa 1er, article 27, § 3, alinéa 3, modifié par le décret du 1er juillet 2022.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 30 septembre 2025.

- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 1er octobre 2025.

- Le Conseil socio-économique de la Flandre (SERV) a décidé le 27 novembre 2025 de ne pas rendre d'avis dans ce dossier étant donné la pertinence socio-économique limitée.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 78.575/1 le 22 décembre 2025.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- Il est nécessaire de renforcer la discipline budgétaire et le contrôle de l'utilisation des fonds publics. La transparence est accrue et l'harmonisation politique est renforcée. Les ajustements effectués s'inscrivent dans le cadre d'une mission plus large visant à optimiser la politique budgétaire au sein du Gouvernement flamand et à garantir l'efficacité des dépenses.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-être des Animaux.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE