2026001043
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2026001043 18 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à des fonctionnaires de l'Office des Etrangers. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026001043 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026001043 18 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à des fonctionnaires de l'Office des Etrangers. - Traduction allemande
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18 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à des fonctionnaires de l'Office des Etrangers. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 17 février 2026
Numéro: 2026001043
page: 8563
Dossier numéro: 2024-04-18/39