2026001018 31 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2023 fixant le cadre juridique applicable aux navires non-SOLAS

Dans l'arrêté royal du 5 septembre 2023 fixant le cadre juridique applicable aux navires non-SOLAS, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit

" Art. 2/1. Tout navire de mer auquel s'applique le présent arrêté et qui est inscrit dans le Registre naval belge après le 31 mars 2026 doit être inscrit au registre d'un organisme agréé et être rangé dans la plus haute classe de sa catégorie, conformément à l'article 2.2.3.15 du Code belge de la navigation.

Par dérogation au précédent alinéa, le Ministre peut décider d'exclure certains navires de mer de l'obligation. "

Dans l'article 10, alinéa 2, du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " jusqu'au 1er janvier 2026 " et le mot " actuellement " sont abrogés ; et

2° les mots " au moment de la délivrance du certificat de navigabilité " sont insérés entre les mots " en vigueur " et les mots ", à moins que le Ministre ".

Le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 31 janvier 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Mer du Nord,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 2.2.3.10, § 2 et 2.2.3.9, 5° du Code belge de la navigation;

Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2023 fixant le cadre juridique applicable aux navires non-SOLAS ;

Vu l'association des gouvernements de région ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juillet 2025;

Vu l'avis 78.571/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 décembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Mer du Nord,

Nous avons arrêté et arrêtons