BE
2026001006 31 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la commission des agents du Service public fédéral Finances
Texte législatif (5 Articles)
Dans le texte en français de l'article 3, alinéa 3, 2° de l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la commission des agents du Service public fédéral Finances, le mot " assistance " est remplacé par le mot " protection ".
Dans l'article 5, § 1er du même arrêté, les mots " Personnel et Organisation " sont chaque fois remplacés par les mots " Budget et Contrôle de gestion ".
Dans l'article 6 du même arrêté, les mots " Personnel et Organisation " sont chaque fois remplacés par les mots " Budget et Contrôle de gestion ".
L'annexe au même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2026.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
J. JAMBON
Vu pour être annexé à notre arrêté royal du 31 janvier 2026 modifiant l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la commission des agents du Service public fédéral Finances.
PHILIPPE
Par le Roi
Le ministre des Finances,
J. JAMBON
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 37 et 108 ;
Vu l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la commission des agents du Service public fédéral Finances ;
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 63, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 ;
Vu la loi générale relative aux douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, les articles 182 et 186, modifiés par la loi du 12 mai 2014 et l'article 267, modifié par la loi du 25 avril 2014 ;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 319, modifié par la loi du 6 juillet 1994, la loi du 19 mai 2000, la loi du 25 avril 2014 et la loi du 26 janvier 2021, et l'article 476, modifié par la loi du 25 avril 2014 et la loi du 28 décembre 2023 ;
Vu les avis n° 78.307/2 et n° 78.656/2 du Conseil d'Etat, donnés respectivement le 28 octobre 2025 et le 7 janvier 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'avis n° 57.362 de la Commission permanente de Contrôle linguistique du 12 novembre 2025 ;
Sur la proposition du ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons