2026000997 18 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2008 portant exécution du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes

L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2008 portant exécution du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 5 décembre 2019, est abrogé.

Dans l'article 3, alinéa 3, du même arrêté du Gouvernement, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 5 décembre 2019 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 12 octobre 2023, les modifications suivantes sont apportées

1° au 1°, a), le point-virgule à la fin de la phrase est remplacé par un point et le a) est complété par la phrase suivante : " L'adresse des participants peut être indiquée sur un document distinct, qui sera joint à la liste de présences; "

2° au 3°, le point-virgule à la fin de la phrase est remplacé par un point et le 3° est complété par la phrase suivante : " Un message sur les réseaux sociaux mentionnant l'organisation prochaine d'une formation continue est considéré comme une annonce parue dans la presse si les conditions suivantes sont remplies

a) la date de publication est identifiable sur la version imprimée du message;

b) la version imprimée reprend l'ensemble du message; "

3° au 4°, les mots " l'unité de formation continue " sont remplacés par les mots " la formation continue " et le 4° est complété par la phrase suivante : " Un message sur les réseaux sociaux mentionnant une formation continue ayant été organisée est considéré comme un article de presse si les conditions suivantes sont remplies

a) la date de publication est identifiable sur la version imprimée du message;

b) le message prend la forme d'un compte rendu sur la formation continue organisée;

c) la version imprimée reprend l'ensemble du message; "

4° au 7°, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;

5° l'alinéa est complété par un 8° rédigé comme suit

" 8° pour les formations continues encadrées ou, selon le cas, contrôlées par des membres du personnel du Ministère autres que ceux chargés de la formation des adultes ou par un service à gestion séparée, une attestation provenant du membre du personnel concerné ou du service à gestion séparée concerné, laquelle confirme l'organisation et comprend les informations suivantes

a) la date à laquelle la formation continue a été organisée ainsi que les heures de début et de fin de celle-ci;

b) le nom et le prénom des participants ou le nombre de participants;

c) la dénomination de la formation continue et le lieu où elle a été organisée. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Le Ministre compétent en matière de Formation des adultes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 18 décembre 2025.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances,

O. PAASCH

Le Ministre de la Culture, des Sports, du Tourisme et des Médias,

G. FRECHES

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7;

Vu le décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes, l'article 7, alinéa 1er, 3°, remplacé par le décret du 11 décembre 2018, l'article 7, alinéa 2, modifié par le décret du 11 décembre 2018, et l'article 10.1, alinéa 2, inséré par le décret du 11 décembre 2018;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2008 portant exécution du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2025;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 10 juillet 2025;

Vu la décision de l'Autorité de protection des données no CO-A-2025-135 du 1er septembre 2025 de renvoyer à son avis standard no 65/2023 du 24 mars 2023;

Vu l'avis du Conseil d'Etat no 78.156/2, donné le 24 septembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis du Conseil pour la formation des adultes, donné le 25 juin 2025;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation des adultes;

Après délibération,

Arrête