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2026000975 16 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 relatif au subventionnement de la planification, du développement et de la mise en oeuvre de la gestion intégrée de la nature, en ce qui concerne le prolongement du délai de demande d'une subvention pour l'acquisition de terrains en vue du boisement
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 35, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 relatif au subventionnement de la planification, du développement et de la mise en oeuvre de la gestion intégrée de la nature, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2021, la date " 31 décembre 2024 " est remplacée par la date " 31 décembre 2027 ".
Le ministre flamand qui a l'environnement et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 16 janvier 2026.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,
J. BROUNS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, article 16sedecies.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 24 octobre 2025.
- L'accord budgétaire a été donné le 1er décembre 2025.
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 78.680/1 le 8 janvier 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant
- Le régime de subventionnement pour l'acquisition de terrains en vue du boisement dans les réserves naturelles doit être maintenu en raison de son potentiel de contribution aux objectifs d'expansion forestière en application de l'accord gouvernemental 2024-2029.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE