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2026000965 BE

2026000965 12 MAI 2024. - Loi portant statut social du magistrat I. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026000965 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026000965 12 MAI 2024. - Loi portant statut social du magistrat I. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

12 MAI 2024. - Loi portant statut social du magistrat I. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 17 février 2026

Numéro: 2026000965

page: 8565

Dossier numéro: 2024-05-12/39

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