2026000949 4 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de transposer la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la Directive déléguée (UE) 2024/782 de la Commission du 4 mars 2024 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qu

Le présent arrêté vise à transposer la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée en dernier lieu par la Directive déléguée (UE) 2024/782 de la Commission du 4 mars 2024.

Dans l'article 45, § 1er, alinéa 5, a), de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, modifié en dernier lieu par la loi du 28 juin 2023, les modifications suivantes sont apportées

1° le iv), est remplacé par ce qui suit

" iv) la capacité de participer à la formation pratique du personnel de soins de santé et l'expérience de la collaboration avec ce personnel et avec d'autres professionnels de soins de santé ; " ;

2° le v), est remplacé par ce qui suit

" v) la capacité de fournir des soins infirmiers individualisés et de responsabiliser les patients, les proches et les autres personnes concernées afin qu'ils se prennent en charge et adoptent un mode de vie sain ; " ;

3° la a) est complété par les vi) et vii) rédigés comme suit

" vi) la capacité à développer une approche efficace en matière d'encadrement et des compétences décisionnelles ;

vii) la connaissance des innovations techniques liées aux soins de santé et aux méthodes de soins infirmiers. ".

Dans l'article 45, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 juin 2016, l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit

" Cette disposition est d'application à toute personne débutant une formation d'infirmier responsable de soins généraux à partir de l'année scolaire ou académique qui suit le 18 janvier 2016, à l'exception des connaissances et aptitudes visées dans l'alinéa 5, a), iv) à vii) qui sont d'application à toute personne débutant une formation d'infirmier responsable de soins généraux à partir de l'année scolaire ou académique qui suit le 4 mars 2026. ".

Si l'article 2, paragraphe 1, de la directive déléguée (UE) 2024/782 de la Commission du 4 mars 2024 `modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne les exigences minimales en matière de formation pour les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire et de pharmacien' prévoit une mise en vigueur des dispositions de transposition le 4 mars 2026 au plus tard, il ne se justifie pas de déroger aux règles usuelles d'entrée en vigueur des arrêtés réglementaires.

L'article 4 sera omis et l'auteur du projet veillera à publier l'arrêté en projet au moins dix jours avant le 4 mars.

Le président, Le greffier,

Patrick Ronvaux Béatrice Drapier Facco

Note

* Par un courriel du 11 décembre 2025.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 4 février 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 avril 1980 contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des Directives du Conseil des Communautés européennes relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire, l'article 1er ;

Vu la loi relative à l'exercice des professions de soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 août 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 octobre 2025 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le 4 août 2025 conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis 78.634/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 janvier 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

L'arrêté qui est soumis à votre approbation tend à modifier la loi relative à l'exercice des professions de soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, afin de transposer la directive déléguée (UE) 2024/782 de la Commission du 4 mars 2024 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne les exigences minimales en matière de formation pour les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire et de pharmacien.

Cette adaptation de transposition est faite par arrêté royal conformément à ce que prévoit la loi du 4 avril 1980 contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des Directives du Conseil des Communautés européennes relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire.

Pour rappel, la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 a mis en place un système de reconnaissance des qualifications professionnelles entre Etats membres.

Dans ce cadre, cette directive harmonise au niveau européen les conditions minimales de formation notamment pour les professions de soins de santé, dont les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire et de pharmacien. Les diplômes ainsi décernés à l'issue de formations qui répondent aux conditions minimales harmonisées bénéficient d'une reconnaissance automatique à travers toute l'Union européenne.

Cette directive 2005/36/CE a fait l'objet de plusieurs modifications dont la dernière a été apportée par la directive déléguée (UE) 2024/782 de la Commission du 4 mars 2024 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne les exigences minimales en matière de formation pour les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire et de pharmacien.

Comme expliqué dans les considérants relatifs à la directive déléguée (UE) 2024/782 précitée, la nécessité de moderniser, en différentes phases, les exigences minimales harmonisées en matière de formation a été pointée dans le livre vert " Moderniser la directive sur les qualifications professionnelles " de la Commission européenne du 22 juin 2011.

Dans le cadre des travaux de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil qui est venue modifier la directive 2005/36/CE précitée, les autorités nationales, les établissements universitaires et les organisations professionnelles ont fait remarquer que, depuis l'harmonisation des exigences minimales en matière de formation, les professions couvertes par le chapitre relatif à la reconnaissance sur la base de la coordination des conditions minimales de formation dans le cadre de la liberté d'établissement (cfr. titre III, chapitre III, de la directive), dont notamment les infirmiers responsables de soins généraux, les praticiens de l'art dentaire et les pharmaciens, avaient considérablement évolué.

Mais alors que la directive 2013/55/UE a réexaminé dans une certaine mesure les exigences minimales harmonisées en matière de formation pour les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire et de pharmacien, aucune modification substantielle n'a été apportée à leurs programmes de formation ni à la liste des connaissances et compétences à acquérir au cours de la formation.

Face aux progrès scientifiques et techniques généralement reconnus et à l'évolution de ces professions, la Commission a mené trois études et collecté des données au niveau de l'Union Européenne et au niveau national afin de pouvoir évaluer la nécessité d'actualiser les exigences minimales harmonisées dans la directive 2005/36/CE, tant en ce qui concerne les programmes de formation qu'en ce qui concerne les connaissances et aptitudes des professions visées.

Ces études ont abouti à la conclusion qu'il y avait lieu de mettre à jour ces exigences minimales afin de les adapter aux progrès scientifiques et techniques généralement reconnus. La directive déléguée 2024/782 vient dès lors compléter les exigences minimales actuellement stipulées dans la directive 2005/36/CE en incluant les progrès scientifiques et techniques qui n'y étaient pas ou pas suffisamment représentés pour les trois professions de soins de santé mentionnées.

Annexe - Tableau de concordance

Aperçu

Transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée en dernier lieu par la directive déléguée (UE) 2024/782 de la Commission du 4 mars 2024 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne les exigences minimales en matière de formation pour les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire et de pharmacien

Droit national -> Directive

Droit national Droit européen 2005/36/CE 2013/55/UE 2024/782/UE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Arrêté royal modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de transposer la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la Directive déléguée (UE) 2024/782 de la Commission du 4 mars 2024 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne les exigences minimales en matière de formation pour les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire et de pharmacien PHILIPPE, Roi des Belges,{BR}A tous, présents et à venir, Salut.{BR} Vu la loi du 4 avril 1980 contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des Directives du Conseil des Communautés européennes relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire, l'article 1er ; Vu la loi relative à l'exercice des professions de soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 août 2025 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 octobre 2025 ; Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le 4 août 2025 conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ; Vu l'avis n° 78.634/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 janvier 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ; Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en conseil,{BR}Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Le présent arrêté vise à transposer la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée en dernier lieu par la Directive déléguée (UE) 2024/782 de la Commission du 4 mars 2024. / / / Art. 2. Dans l'article 45, § 1er, alinéa 5, a), de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, modifié en dernier lieu par la loi du 28 juin 2023, les modifications suivantes sont apportées :{BR}1° le iv), est remplacé par ce qui suit : " iv) la capacité de participer à la formation pratique du personnel de soins de santé et l'expérience de la collaboration avec ce personnel et avec d'autres professionnels de soins de santé ; " ; 2° le v), est remplacé par ce qui suit : " v) la capacité de fournir des soins infirmiers individualisés et de responsabiliser les patients, les proches et les autres personnes concernées afin qu'ils se prennent en charge et adoptent un mode de vie sain ; " ; 3° la a) est complété par les vi) et vii) rédigés comme suit :{BR}" vi) la capacité à développer une approche efficace en matière d'encadrement et des compétences décisionnelles ;{BR}vii) la connaissance des innovations techniques liées aux soins de santé et aux méthodes de soins infirmiers. ". Art.31, § 6 Art.23, f) Art.1er, 1) Art. 3. Dans l'article 45, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 juin 2016, l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit :{BR}" Cette disposition est d'application à toute personne débutant une formation d'infirmier responsable de soins généraux à partir de l'année scolaire ou académique qui suit le 18 janvier 2016, à l'exception des connaissances et aptitudes visées dans l'alinéa 5, a), iv) à vii) qui sont d'application à toute personne débutant une formation d'infirmier responsable de soins généraux à partir de l'année scolaire ou académique qui suit le 4 mars 2026. ". Art.31, § 6 Art.23, f) Art.1er, 1) Art. 4. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. / / / Donné à, le PHILIPPE{BR}Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

F.. VANDENBROUCKE

AVIS DU CONSEIL D'ETAT

Conseil d'Etat,

section de législation

Avis 78.634/2 du 12 janvier 2026 sur un projet d'arrêté royal `modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de transposer la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la Directive déléguée (UE) 2024/782 de la Commission du 4 mars 2024 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne les exigences minimales en matière de formation pour les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire et de pharmacien'

Le 10 décembre 2025, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté à communiquer un avis dans un délai de trente jours prorogé jusqu'au 16 janvier 2026* sur un projet d'arrêté royal `modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de transposer la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la Directive déléguée (UE) 2024/782 de la Commission du 4 mars 2024 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne les exigences minimales en matière de formation pour les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire et de pharmacien'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 12 janvier 2026 . La chambre était composée de Patrick Ronvaux, président de chambre, Christine Horevoets et Michèle Belmessieri, conseillères d'Etat, Christian Behrendt, assesseur, et Béatrice Drapier Facco, greffier.

Le rapport a été rédigé par Xavier Delgrange, premier auditeur chef de section .

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Patrick RONVAUX.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 12 janvier 2026 .

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite essentiellement son examen à la compétence de l'auteur de l'acte, au fondement juridique ainsi qu'à l'accomplissement des formalités prescrites, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées.

Examen du projet