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2026000943 BE

2026000943 2 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à demander des enquêtes sur les conditions de sécurité en application des articles 32 et 33 de la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026000943 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026000943 2 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à demander des enquêtes sur les conditions de sécurité en application des articles 32 et 33 de la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée Ouvrir la source officielle

2 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à demander des enquêtes sur les conditions de sécurité en application des articles 32 et 33 de la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée

Source: Intérieur

Publication: 10 février 2026

Numéro: 2026000943

page: 6128

Dossier numéro: 2025-10-02/15

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