2026000922 22 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 23 juillet 2025 et délimitant son étendue géographique

Les demandes de reconnaissance introduites par les communes de Jemeppe-sur-Sambre et Sambreville sont recevables.

Les inondations du 23 juillet 2025 sont considérées comme une calamité naturelle publique sur le territoire des communes de Jemeppe-sur-Sambre et Sambreville.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a les calamités naturelles publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur le, 22 janvier 2026.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal,

A. DOLIMONT

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi-spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, II, 5°, modifié en dernier lieu par la loi-spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, l'article 3, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, les articles 2, § 1er, alinéa 1er, et 3, alinéa 5 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 8 janvier 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 janvier 2026 ;

Considérant la demande des bourgmestres de Jemeppe-sur-Sambre et Sambreville relative à l'importance des dégâts provoqués par les inondations du 23 juillet 2025 ainsi qu'au nombre de sinistrés ;

Considérant que ce phénomène naturel a touché le 23 septembre 2025 la province de Namur ;

Considérant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques déterminant les critères physiques de reconnaissance d'une calamité naturelle publiques ;

Considérant le rapport technique du 28 novembre 2025 rédigé par le Centre régional de Coordination des Risques et de Transmission d'Expertises ;

Considérant que les inondations du 23 juillet 2025 présentent un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 susvisé ;

Sur la proposition du Ministre qui a les calamités naturelles publiques dans ses attributions ;

Après délibération,

Arrête