2026000921 22 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 6 juillet 2025 et délimitant son étendue géographique

La demande de reconnaissance introduite par la commune de Morlanwelz est recevable.

Les inondations du 6 juillet 2025 sont considérées comme une calamité naturelle publique sur le territoire de la commune de Morlanwelz.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a les calamités naturelles publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur le, 22 janvier 2026.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal,

A. DOLIMONT

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi-spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, II, 5°, modifié en dernier lieu par la loi-spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, l'article 3, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, les articles 2, § 1er, alinéa 1er, et 3, alinéa 5 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 janvier 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 janvier 2026 ;

Considérant la demande du bourgmestre de Morlanwelz relative à l'importance des dégâts provoqués par les inondations du 6 juillet 2025 ainsi qu'au nombre de sinistrés ;

Considérant que ce phénomène naturel a touché le 6 juillet 2025 la province de Hainaut ;

Considérant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques déterminant les critères physiques de reconnaissance d'une calamité naturelle publiques ;

Considérant le rapport technique du 28 novembre 2025 rédigé par le Centre régional de Coordination des Risques et de Transmission d'Expertises ;

Considérant que les inondations du 6 juillet 2025 présentent un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 susvisé ;

Sur la proposition du Ministre qui a les calamités naturelles publiques dans ses attributions ;

Après délibération,

Arrête