2026000899 29 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale fixant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 23 juin 2022 portant le règlement général de la comptabilité des communes

L'arrêté du 23 juin 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale portant le règlement général de la comptabilité des communes entre entièrement en vigueur le 1er janvier 2027.

Lorsqu'il constate qu'une commune n'est pas prête techniquement à appliquer le nouveau règlement, le Ministre peut l'autoriser à faire usage de la réglementation contenue dans l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, pour une période qui ne peut en aucun cas aller au-delà du 31 décembre 2028.

L'autorisation est subordonnée à la transmission par la commune d'un dossier comprenant au minimum

1° un plan de mise en conformité précisant les étapes et le calendrier prévus pour l'adoption de la nouvelle comptabilité ;

2° une justification technique démontrant l'impossibilité matérielle ou logicielle d'appliquer le nouveau règlement au 1er janvier 2027 ;

3° la preuve du lancement ou de la réalisation d'un marché public visant l'acquisition ou l'adaptation des outils nécessaires ;

4° l'engagement de transmettre au Ministre des rapports périodiques attestant de l'avancement du plan.

Le ministre qui a les Pouvoirs Locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 29 janvier 2026.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux,

B. CLERFAYT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la Nouvelle loi communale, l'article 239, modifié par l'ordonnance du 17 juillet 2003 et l'ordonnance du 17 juillet 2020 ;

Vu l'avis 78.442/4 du Conseil d'Etat, donné le 03 décembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1/, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que, tant que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 23 juin 2022 portant le règlement général de la comptabilité des communes n'est pas entré en vigueur, il convient de faire application de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale ;

Considérant que les articles 35 et 41 de l'arrêté du 23 juin 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale portant le règlement général de la comptabilité des communes ont déjà été rendus exécutoires par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 23 novembre 2023 ;

Considérant que l'article 14 de l'arrêté du 23 juin 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale portant le règlement général de la comptabilité des communes a déjà été rendu exécutoire par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 13 mars 2025 ;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs Locaux,

Après délibération,

Arrête