2026000897 29 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes

L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 janvier 2024, est remplacé par ce qui suit

" Art. 1er. Le quota annuel est de

3,5 % pour l'année 2013;

3,8 % pour l'année 2014;

4,5 % pour l'année 2015;

8,2 % pour l'année 2016;

7,8 % pour l'année 2017;

8,5 % pour l'année 2018;

9,2 % pour l'année 2019;

10 % pour l'année 2020;

10,8 % pour l'année 2021;

14,7 % pour l'année 2022;

18,5 % pour l'année 2023;

26,7 % pour l'année 2024;

27,9 % pour l'année 2025;

26,9 % pour l'année 2026;

26,8 % pour l'année 2027;

26,2 % pour l'année 2028;

26,2 % pour l'année 2029;

26,2 % pour l'année 2030. "

Le Ministre ayant l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 29 janvier 2026.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,

A. MARON

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 28, § 2, alinéa 3, tel que modifié par l'ordonnance du 14 décembre 2006 et l'ordonnance du 20 juillet 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes;

Vu l'étude de Brugel n° 20250603-50 du 3 juin 2025 relative à l'adéquation des quotas de certificats verts en Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu le test égalité des chances, comme défini par l'article 69 des décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française du 4 avril 2024 portant le Code bruxellois de l'égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité, réalisé le 1er juillet 2025;

Vu l'avis de Brugel, donné le 7 octobre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil des usagers de l'électricité et du gaz, donné le 9 octobre 2025 ;

Vu l'avis de BRUPARTNERS, donné le 16 octobre 2025;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 4 novembre 2025 ;

Vu l'avis 78.662/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 janvier 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Energie ;

Après délibération,

Arrête