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2026000894 BE

2026000894 28 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant le Conseil d'Etat afin d'y intégrer la possibilité de recourir à la procédure électronique. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026000894
Art. 1 2026000894 28 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant le Conseil d'Etat afin d'y intégrer la possibilité de recourir à la procédure électronique. - Traduction allemande d'extraits Ouvrir la source officielle

Texte

Article M. Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1 à 19 et 22 de l'arrêté royal du 28 mars 2024 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant le Conseil d'Etat afin d'y intégrer la possibilité de recourir à la procédure électronique (Moniteur belge du 23 avril 2024).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

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