2026000854
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2026000854 29 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale. - Traduction allemande
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BE Justel 2026000854 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026000854 29 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale. - Traduction allemande
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29 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 11 février 2026
Numéro: 2026000854
page: 6237
Dossier numéro: 2024-03-29/56