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2026000840 BE

2026000840 9 FEVRIER 2024. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026000840 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 FEVRIER 2024. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 12 février 2026

Numéro: 2026000840

page: 7083

Dossier numéro: 2024-02-09/31

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