2026000837
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2026000837 24 MARS 2024. - Loi portant exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2026000837 24 MARS 2024. - Loi portant exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé. - Traduction allemande
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24 MARS 2024. - Loi portant exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 12 février 2026
Numéro: 2026000837
page: 7102
Dossier numéro: 2024-03-24/15