2026000794 30 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant deux arrêtés du Gouvernement flamand portant mise en oeuvre de la GIPOD et du KLIP

Dans l'article 1er, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2016 portant exécution du décret du 4 avril 2014 portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande et du décret du 10 novembre 2017 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2022, le membre de phrase " article 3, 1°, du décret GIPOD du 4 avril 2014 " est remplacé par le membre de phrase " article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Numérique et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Numérique ".

Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2017 portant diversification du montant de la rétribution d'une demande de plan et fixant une rétribution supplémentaire pour une autre fonctionnalité du KLIP telles que visées à l'article 5 du décret KLIP du 14 mars 2008, il est inséré un article 3/1, rédigé comme suit

" Art. 3/1. Les montants visés à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, du décret KLIP du 14 mars 2008 et aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont liés aux fluctuations de l'indice et sont calculés selon la formule suivante : tarif indexé = rétribution x nouvel indice/indice de base, où

1° indice de base : l'indice des prix à la consommation du mois de novembre 2017 ;

2° nouvel indice : l'indice des prix à la consommation du deuxième mois précédant le mois au cours duquel la rétribution indexée prend effet ;

3° rétribution : les montants respectifs visés à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, du décret KLIP du 14 mars 2008 et aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.

Le montant de la rétribution est indexé chaque année à partir du 1er février 2026.

Le montant après indexation est arrondi à la dizaine de centimes supérieure.

Pour la période antérieure au 1er février 2026, aucun montant indexé conformément au présent article n'est perçu. ".

L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2026.

Le ministre flamand qui a la numérisation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 30 janvier 2026.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret KLIP du 14 mars 2008, article 5, § 1er, alinéa 2, et § 2, inséré par le décret du 17 janvier 2014 ;

- le décret GIPOD du 4 avril 2014, article 6, § 3, alinéas 7 et 8, insérés par le décret du 17 décembre 2021, et article 16, § 2 ;

- le décret du 10 novembre 2017 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets, article 11, § 1er, alinéa 1er.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 8 décembre 2025 ;

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 78.708/3 le 16 janvier 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE