2026000790 3 FEVRIER 2026. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'illustration d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique

Dans l'article 16, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, modifié par l'arrêté royal du 9 février 2024, les mots " jusqu'au 31 décembre 2025 " sont supprimés.

Le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 3 février 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

D. CLARINVAL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article XI.242, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par les lois du 22 décembre 2016 et 8 juin 2017 ;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le 26 septembre 2025 conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2025 ;

Vu l'avis 78.681/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 janvier 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'article XI.240 du Code de droit économique dispose que les auteurs, éditeurs, artistes-interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et de premières fixations de films ont droit à une rémunération pour certaines exceptions en faveur de l'enseignement et l'article XI.242 du même Code dispose que cette rémunération est fixée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres en tenant compte des objectifs de promotion des activités d'enseignement ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons