2026000774 23 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 2, B., 1., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

A l'article 2, B., 1., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 mai 2024, les règles d'application suivant la prestation 400374 sont remplacées comme suit

" Lorsqu'il est dérogé aux prescrits du protocole de soins, la motivation en est inscrite dans le dossier médical.

Le suivi est réalisé par

a) soit le médecin généraliste qui gère le DMG ;

b) soit le médecin généraliste faisant partie d'un groupement enregistré de médecins généralistes dont un membre gère le DMG.

La prestation 400374 comprend

a) les discussions successives des objectifs du protocole de soins avec le patient ;

b) l'enregistrement des objectifs et des données cliniques et biologiques nécessaires dans le DMG ;

c) la désignation, en concertation avec le patient et en fonction des besoins du patient, des autres dispensateurs de soins pouvant être consultés pour les prestations d'éducation au diabète, de diététique, de podologie et de soins dentaires ;

d) la prescription et l'enregistrement de la date des prescriptions et des rapports des autres dispensateurs de soins consultés dans le dossier médical électronique.

L'ouverture du remboursement pour le suivi du " Trajet de démarrage pour un patient diabétique de type 2 " s'effectue par l'attestation de la prestation 400374.

La prestation 400374 peut être attestée une seule fois par bénéficiaire.

La prestation 400374 ne peut pas être attestée pour un patient inscrit dans un " Trajet de soins diabète de type 2 " ou dans la " Convention en matière d'autogestion de patients atteints de diabète sucré ".

Après l'année d'ouverture, un paiement automatique du trajet de démarrage est mis en place de la manière définie à l'article 30undecies du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, et § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997 ;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de la procédure électronique clôturée le 6 mai 2025 ;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné au cours de la procédure électronique clôturée le 6 mai 2025 ;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 13 juin 2025 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 2 juillet 2025 ;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 7 juillet 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 septembre 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 octobre 2025 ;

Vu l'avis 78.394/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons