2026000769 5 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique, selon la procédure d'extrême urgence, de deux parcelles sises rue des Gailliers 7 à 7000 Mons, cadastrées section F, numéro 206C et 200M

L'expropriation, pour cause d'utilité publique, des deux parcelles sises rue des Gailliers 7 à 7000 Mons, cadastrées section F numéro 206C et 200M, est autorisée.

La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Le SPW est autorisé à procéder, en son nom et pour son compte, à l'expropriation de ce bien pour cause d'utilité publique.

A défaut d'accord amiable, il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément à la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le présent arrêté est notifié au Service public de Wallonie, en sa qualité de demandeur, ainsi qu'à l'Etat belge, représenté par la Régie des Bâtiments, propriétaire des parcelles visées, et fait l'objet d'une publication au Moniteur belge.

La Ministre de la Culture est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 5 décembre 2025.

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la Constitution, article 16 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée, article 79 ;

Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 9 janvier 2025 ;

Considérant le décret du Parlement wallon du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;

Considérant que le service public wallon occupe le bien sis rue des Gailliers 7, à 7000 Mons ; que ce dernier accueille le musée régional des sciences naturelles ; que ce bien présente de graves lacunes en matière de sécurité incendie et nécessite l'aménagement d'un point de rassemblement sécurisé en cas d'incendie ; qu'un parking pourra répondre à ce besoin et assurer la sécurité des personnes travaillant au musée ainsi que celle des visiteurs et répondre ainsi aux prescriptions émises le 15 juin 2017 par la Zone de Secours du Hainaut Centre ;

Considérant que le musée est situé dans une zone très urbanisée où les places de parking sont généralement indisponibles et ne permettent pas aux personnes à mobilité réduite en visite au musée de trouver à stationner, ce qui contrevient aux prescriptions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qui concerne l'accessibilité et l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif, par les personnes à mobilité réduite;

Considérant les travaux de rénovation en cours au musée et sa réouverture prévue début 2026 ;

Considérant que l'Etat belge souhaite vendre le bien cadastré section F numéro 206C et 200M ;

Qu'après analyse, il est constaté qu'il pourrait répondre aux besoins du musée régional des sciences naturelles ;

Considérant que l'acquisition sollicitée contribue à permettre l'accès durable au musée régional des sciences naturelles ; ceci prenant en compte tant les facilités pour les PMR ainsi que la création d'espace vert ;

Considérant que l'extrême urgence de cette expropriation découle de la nécessité d'assurer la sécurité du personnel et du public ;

Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative raisonnable, que ce soit sur d'autres parcelles ou via un autre aménagement, qui permette d'assurer dans des conditions équivalentes, les besoins de stationnement, d'accessibilité PMR et de sécurité incendie du Muséum ;

Que les règles contenues dans la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique sont devenues impraticables et à tout le moins ne permettent pas la prise de possession du bien dans des délais raisonnables et compatibles avec les objectifs repris ci-dessus ;

Considérant que, par ailleurs, la procédure d'extrême urgence établie par la loi du 26 juillet 1962 est devenue, en pratique, la procédure ordinaire pour une expropriation ;

Que l'arrêt n° 78.919 du Conseil d'Etat du 23 février 1999 confirme ce principe ;

Considérant que par conséquent, la cause d'utilité publique est fondée et que le recours à la procédure d'extrême urgence est justifiée ;

Sur la proposition de la Ministre en charge de la Culture ;

Après délibération,

Arrête