2026000768 23 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française est abrogé.

§ 1er. Par dérogation à l'article 1er, les membres du personnel qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, bénéficient des barèmes 415, 415 diminué du montant d'une annale ou 415 diminué du montant d'une annale et du montant d'une biennale en vertu de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 susvisé abrogé, conservent ce bénéfice lorsqu'ils exercent une fonction ouvrant le droit audit barème.

§ 2. L'article 7, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, reste applicable aux étudiants régulièrement inscrits, au plus tard le 30 septembre 2025, à des études ou à une année de passerelle menant à l'un des diplômes visés audit article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 susvisé.

Ces étudiants conservent le bénéfice du dispositif abrogé, pour autant qu'ils

1° terminent leur cursus dans un délai maximal de six années académiques à compter de l'année académique 2025-2026 ;

2° obtiennent le diplôme visé ;

3° et qu'ils exercent une fonction pour laquelle ce diplôme ouvrait droit audit barème avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, sur présentation d'une attestation d'inscription régulière délivrée par l'établissement d'enseignement supérieur, certifiant une inscription antérieure ou concomitante à la date visée à l'alinéa 1er.

Signatures

Bruxelles, le 23 janvier 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur,

de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes,

V. GLATIGNY

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, articles 7, 16, 50 et 263 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 octobre 2025 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2025 ;

Vu le test " genre " du 4 novembre 2025 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole de négociation du 7 novembre 2025 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement, Wallonie Bruxelles Enseignement et des centres psychomédico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ;

Vu le protocole de négociation du 13 novembre 2025 du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ;

Vu l'avis 78.600/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 décembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la rémunération des membres du personnel de l'enseignement doit être fixée en fonction des titres de capacité et leur fonction exercée ;

Considérant que par la dérogation prévue à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes, certains membres du personnel bénéficient d'une revalorisation barémique sur la base d'un diplôme non constitutif du titre requis pour la fonction exercée ;

Considérant que ces situations engendrent une inégalité de traitement entre membres du personnel exerçant les mêmes fonctions ainsi qu'un surcoût budgétaire pour la Communauté française ;

Considérant que le Gouvernement entend mettre fin à ces dérogations tout en veillant à ne pas porter atteinte aux droits des membres du personnel qui en bénéficient déjà, ni à ceux des étudiants déjà engagés, au plus tard à la date du 30 septembre 2025, dans un cursus ou dans une année de passerelle menant à l'un des diplômes visés à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes ;

Après délibération,

Arrête