2026000731 23 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 août 2023 déterminant les modalités de paiement des redevances et les modèles de documents visés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2022 relatif à l'accompagnement des véhicules exceptionnels

L'article 3 de l'arrêté ministériel du 24 août 2023 déterminant les modalités de paiement des redevances et les modèles de documents visés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2022 relatif à l'accompagnement des véhicules exceptionnels, est remplacé par ce qui suit

" Art. 3. Lors de la validation de sa demande, le demandeur est redirigé vers la plateforme de paiement en ligne pour le paiement de la redevance.

La redevance à payer est celle visée aux articles 8, § 1er et 20, § 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2022.

Le demandeur paie la redevance conformément aux instructions de la plateforme de paiement en ligne. ".

Dans l'article 4, alinéa 1, du même arrêté, les mots " au plus tard " sont abrogés.

Dans l'article 5, du même arrêté, les alinéas 2 et 3, sont remplacés par ce qui suit : " Lors de la validation de sa demande, le demandeur s'acquitte du droit d'inscription via la plateforme de paiement en ligne prévue à cet effet. ".

L'article 13, du même arrêté, est remplacé par ce qui suit

" Art.13. Le modèle d'attestation d'assurance responsabilité civile tel que visée à l'article 16, § 2, 2° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2022 figure à l'annexe n° 5. ".

A l'annexe 4, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° au 28, le mot " Wallonie " est à chaque fois abrogé.

2° au 36, le mot " Wallonie " est à chaque fois abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2026

Signatures

Namur, le 23 décembre 2025.

F. DESQUESNES

Préambule

Le Ministre de la Mobilité,

Vu le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière, l'article 44, § 1er, 9° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2022 relatif à l'accompagnement des véhicules exceptionnels, les articles 8, § 3, 12, alinéa 5, 1°, 13, § 4, 16, § 3 et 20, § 3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2023 déterminant les modalités de paiement des redevances et les modèles de documents visés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2022 relatif à l'accompagnement des véhicules exceptionnels ;

Vu le rapport du 8 avril 2025 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis 78.540/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 décembre 2025L, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Arrête