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2026000722 23 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat et le champ d'application du service des conseils
Texte législatif (5 Articles)
A l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 novembre 2022 et 5 septembre 2025, les modifications suivantes sont apportées
1° au point 2°, b), le membre de phrase " en matière de cybersécurité, " est inséré entre le mot " conseils " et le mot " délivrés " ;
2° au point 3°, les mots " une formation ou un conseil axé sur l'un des aspects suivants " sont remplacés par les mots " un conseil axé sur la cybersécurité ou une formation axée sur l'un des aspects suivants ".
A l'article 12/1, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2022, les modifications suivantes sont apportées
1° les mots " services promouvant l'entrepreneuriat axés " sont remplacés par les mots " formations axées ", et les mots " Seuls les services promouvant l'entrepreneuriat qui remplissent au moins une des conditions suivantes sont inscrits " sont remplacés par les mots " Seules les formations qui remplissent au moins une des conditions suivantes sont inscrites " ;
2° les mots " le service " sont chaque fois remplacés par les mots " la formation ".
L'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, tel qu'en vigueur le 31 janvier 2026, reste d'application aux demandes de subvention introduites avant le 1er février 2026.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2026.
Le ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 23 janvier 2026.
Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,
M. DIEPENDAELE
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, article 37.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 17 décembre 2025.
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 78.725/1 le 13 janvier 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE