BE
2026000720 23 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2021 fixant les règles relatives à la cotisation obligatoire des armateurs des bateaux de pêche belges au " Fonds voor Scheepsjongeren " (Fonds des mousses)
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2021 fixant les règles relatives à la cotisation obligatoire des armateurs des bateaux de pêche belges au " Fonds voor Scheepsjongeren " (Fonds des mousses), le pourcentage " 0,05 % " est remplacé par le pourcentage " 0,08 % ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2026.
Le ministre flamand qui a la pêche maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 23 janvier 2026.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
La ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche,
H. CREVITS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, article 3, § 2, alinéa 2, remplacé par la loi du 13 août 1990 et modifié par le décret du 30 juin 2017.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- Le Conseil du Fonds des Mousses a rendu un avis lors de la séance du 27 mars 2025.
- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 1er décembre 2025.
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 78.671/3 le 9 janvier 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE