2026000718 5 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2017 portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Prévention & Sécurité

Dans le même arrêté, il est inséré un article 21/1 rédigé comme suit

" Art. 21/1. Les fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Prévention & Sécurité reçoivent conjointement délégation pour accorder, conformément à l'article 364, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, un régime de congé compensatoire plus favorable pour les membres du personnel qui, dans le cadre d'un service de garde organisé, doivent rester disponibles en dehors de leurs prestations régulières en vue d'éventuelles interventions. "

Dans l'article 16 du même arrêté, les mots " conformément à l'article 161 de l'arrêté du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale " sont remplacés par les mots " conformément à l'article 153 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale ".

Dans l'article 22 du même arrêté, les mots " du 3 mai 2012 relatif au télétravail " sont remplacés par les mots " du 26 janvier 2017 relatif au télétravail et au travail en bureau satellite ".

Signatures

Bruxelles, le 5 décembre 2025.

Le Ministre-Président

du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Préambule

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant la Prévention et la Sécurité dans ses attributions,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ;

Vu l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'ordonnance du 4 avril 2024 portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 21 mars 2018 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, notamment les articles 358 et 364 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2017 portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Prévention & Sécurité ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 06 2025 ;

Considérant que le Ministre fonctionnellement compétent peut déléguer certaines de ses compétences aux fonctionnaires dirigeants de l'organisme sur lequel il a l'autorité ;

Que c'est dans ce cadre que le Ministre-Président a, par l'arrêté du 18 juillet 2017, délégué certaines de ses compétences et son pouvoir de signature relativement àcertains actes aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles - Prévention & Sécurité ;

Considérant l'évolution des missions et la croissance de Bruxelles - Prévention & Sécurité, notamment à la suite de l'adoption des ordonnances du 30 juin 2022 et du 16 mai 2024, et leur impact sur le fonctionnement journalier de l'organisme ;

Que dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'étendre les délégations octroyées aux fonctionnaires dirigeants en ce qui concerne certaines compétences et ce, plus particulièrement pour les motifs développés ci-après ;

Considérant l'article 364, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, lequel prévoit l'octroi d'un congé compensatoire ou, le cas échéant, d'une allocation de garde dans les conditions qu'il détermine, et permet au ministre fonctionnellement compétent ou à son délégué d'accorder un régime plus favorable en la matière ;

Considérant que Bruxelles - Prévention & Sécurité a pour mission de soutenir opérationnellement et administrativement les autorités régionales (que sont le Ministre-Président, le Gouvernement, le Haut fonctionnaire et le Parlement) dans le cadre de leur exercice des attributions de l'Agglomération bruxelloise en matière de sécurité et de prévention ;

Que l'exercice de cette mission implique que le personnel de Bruxelles - Prévention & Sécurité (statutaire ou contractuel) soit, le cas échéant, appelable en dehors de ses prestations habituelles et ce, de manière flexible considérant la nature même de celle-ci ;

Qu'en effet, pour soutenir adéquatement les autorités régionales précitées, Bruxelles - Prévention & Sécurité doit être en mesure d'assurer une vigilance et une réactivité particulièrement accrues ;

Que dans ce cadre, un système de garde des services opérationnels et de soutien est organisé au sein de Bruxelles - Prévention & Sécurité ;

Que la répartition des périodes de garde sur des jours non consécutifs permettrait une organisation plus flexible du travail, tout en maintenant l'équivalence du congé compensatoire (8 heures par 7 jours de garde effectifs) ;

Considérant que cette mesure ne génère a priori pas de coût supplémentaire pour Bruxelles - Prévention & Sécurité et qu'elle est donc neutre sur le plan budgétaire ;

Considérant que les fonctionnaires dirigeants de Bruxelles-Prévention & Sécurité disposent de la compétence opérationnelle, du recul et d'une connaissance fine de sa réalité de terrain pour adapter ce régime de manière adéquate aux besoins de l'organisation et qu'il y a dès lors lieu de leur déléguer la possibilité d'accorder un régime de congé compensatoire plus favorable ;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de modifier l'arrêté ministériel du 18 juillet 2017 portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Prévention & Sécurité ;

Considérant que les fonctionnaires dirigeants de Bruxelles - Prévention & Sécurité peuvent eux-mêmes déléguer la compétence qui leur est confiée par le Ministre-Président, en vertu des règles de subdélégation internes propres à l'organisation de Bruxelles - Prévention & Sécurité ;

Le Ministre-Président compétent pour la politique de sécurité et de prévention, conformément à l'article 4 § 2quater, 3° et 4° de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes ;

Arrête