2026000703 19 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de p

Le chapitre 4/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 décembre 2024, est complété par des articles 7/4 et 7/5, rédigés comme suit

" Art. 7/4. § 1er. La ville de Gand est éligible à une subvention de la Région flamande pour la gestion d'un village d'urgence destiné à accueillir des personnes temporairement déplacées d'Ukraine pour la période allant du 1er avril 2026 au 30 juin 2027.

Les lieux de couchage dans le village d'urgence visé à l'alinéa 1er, sont sûrs, sains et respectueux de la dignité humaine.

Les frais réels suivants sont éligibles à la subvention visée à l'alinéa 1er

1° les frais de gestion sociale ;

2° la location du terrain ;

3° les frais de traduction.

Les factures ou pièces justificatives des frais réels visés à l'alinéa 3, sont introduites au plus tard le 30 septembre 2027. Les factures ou pièces justificatives sont introduites selon les modalités visées à l'article 9, alinéas 1er à 3.

L'Agence de Gestion des Infrastructures vérifie les factures ou les pièces justificatives introduites visées à l'alinéa 4, et calcule le montant de la subvention pour les frais réels visés à l'alinéa 3.

§ 2. La ville de Gand est éligible à une subvention forfaitaire unique de 600 000 euros pour l'accueil de personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine dans le village d'urgence visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, pour la période allant du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.

L'affectation des personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine dans le village d'urgence est effectuée par l'agence en concertation avec la ville de Gand.

Dans l'article 9, alinéa 1er, du même arrêté, le membre de phrase " et à l'article 7, alinéa 3 " est remplacé par le membre de phrase " à l'article 7, alinéa 3, et à l'article 7/4, § 1er, alinéa 3 ".

L'article 11 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 décembre 2024, est complété par des alinéas 9 et 10, rédigés comme suit

" Au plus tard le 31 décembre 2027, l'agence verse le montant déterminé de la subvention visée à l'article 7/4, § 1er, alinéa 1er, et à l'article 7/5, alinéa 1er.

La subvention forfaitaire de 600 000 euros visée à l'article 7/4, § 2, est versée par l'agence en quatre tranches de 150 000 euros consécutives et au plus tard le 30 juin 2026, le 30 septembre 2026, le 31 décembre 2026 et le 31 mars 2027. ".

Dans l'article 22 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 décembre 2024, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit

" Le présent arrêté cesse de produire ses effets le 1er avril 2026, à l'exception de l'article 7/1, qui cesse de produire ses effets le 30 juin 2027, et des articles 1er, 7/2, 7/4, 7/5 et 9, alinéas 1er à 3, qui cessent de produire leurs effets le 31 décembre 2027, ainsi que des articles 11 à 19 et de l'article 21. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2026.

Le ministre flamand qui a la gestion facilitaire dans ses attributions, le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions, et le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 décembre 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande du Logement, de l'Energie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse,

M. DEPRAETERE

La ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- le Code flamand du Logement de 2021, articles 5.20 et 5.36 ;

- le décret du 18 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine, article 5, alinéas 2 et 4, et article 7, alinéa 2.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 17 décembre 2025.

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, cesse de produire ses effets le 31 mars 2026. Le Gouvernement flamand s'est engagé à accueillir 60 % de l'afflux de personnes déplacées ukrainiennes en Belgique. Bien que seule une proportion limitée de cet afflux (environ 10 à 15 %) indique un besoin d'accueil, la réduction accélérée de l'offre publique et le démantèlement physique des structures d'accueil existantes par les administrations locales risquent de rendre la capacité d'accueil insuffisante. Le point critique à partir duquel le sans-abrisme devient une menace pour les nouveaux arrivants éprouvant des besoins d'accueil doit pouvoir être écarté à très court terme. L'afflux continu, combiné à l'accélération de l'élimination progressive vers la date d'expiration de l'arrêté actuel, nécessite une action urgente. Le présent arrêté vise donc à prolonger de manière ciblée la capacité d'accueil, exclusivement pour le village d'urgence de Gand, afin de garantir l'accueil de nouveaux arrivants.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- La guerre en Ukraine, qui a commencé le 24 février 2022, provoque un important flux de réfugiés de guerre en Europe. Afin d'offrir aux Ukrainiens un accueil temporaire et humain, l'UE a activé la directive " protection temporaire ". Elle prévoit un statut de séjour temporaire assorti de droits, sans devoir passer par une procédure d'asile. En Belgique, les plus grands défis reposent sur les entités fédérées, car le logement, l'enseignement, l'emploi et l'insertion civique font partie de leurs compétences.

- L'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine cesse de produire ses effets le 31 mars 2026. Après une crise aiguë initiale caractérisée par un afflux important de personnes déplacées, la situation a évolué en une situation structurelle caractérisée par un afflux constant.

- Sans prolongement de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 précité, le soutien de la Flandre prendrait fin brutalement le 31 mars 2026, entraînant un risque de situation ingérable sur le terrain. Pour éviter cela, le présent arrêté prévoit un prolongement ciblé uniquement pour le village d'urgence de Gand, qui est le seul à rester opérationnel et qui est nécessaire pour faire face à l'afflux de nouvelles personnes déplacées.

- L'accueil dans le village d'urgence de Gand se déroule selon un modèle de flux, avec l'intention explicite que les personnes déplacées accueillies temporairement ne restent dans le village d'urgence que pour une période de temps limitée. Après cette phase d'accueil initiale, ces personnes sont orientées vers des solutions d'hébergement durables. Ce modèle contribue à une utilisation efficace de la capacité d'accueil disponible et permet d'éviter de longues périodes de séjour dans des infrastructures temporaires.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ;

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 portant exécution du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique ;

- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019 ;

- l'arrêté Code flamand du Logement de 2021.

Initiateurs

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, la ministre flamande du Logement, de l'Energie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse, et la ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE

5. Une administration locale a droit à une subvention forfaitaire de 1 250 euros pour chaque personne déplacée qui, après être passée par le village d'urgence visé à l'article 7/4, § 1er, alinéa 1er, est hébergée sur le territoire de l'administration locale au cours de la période allant du 1er avril 2026 au 30 juin 2027.

L'agence calcule le montant des subventions visées à l'alinéa 1er. ".