2026000680 9 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 48 et 55 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective

Dans l'article 48, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective, le montant " 506,94 euros " est remplacé par le montant " 537,92 euros " et le nombre " 1,15 " est remplacé par le nombre " 1,30 ".

Dans l'article 55, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2022, le nombre " 757,14 " est remplacé par le nombre " 842,22 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le ministre flamand qui a l'économie sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, 9 janvier 2026.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective, articles 16 et 17, article 19, modifié par le décret du 29 mars 2019, et article 20.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions, a donné son accord le 25 novembre 2025.

- Le Conseil socio-économique de la Flandre a rendu un avis le 8 décembre 2025.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 78.626/16 le 16 décembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- En exécution de divers Accords intersectoriels flamands, à savoir VIA 3 du 8 mai 2005, VIA 4 du 2 décembre 2011, VIA 5 du 8 juin 2018 et VIA 6 du 30 mars 2021, et de l'accord tripartite du 1er juin 2023 à la suite des mesures d'harmonisation fédérales de l'ONSS pour les entreprises de travail adapté, approuvé par le Gouvernement flamand, le présent arrêté détermine le soutien structurel supplémentaire accordé aux entreprises de travail adapté en matière d'indemnité d'accompagnement et de mesures de soutien à l'organisation.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE