2026000656 19 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand précisant un mode de liquidation en exécution de l'article 205, § 5, du décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement, en ce qui concerne un terrain situé à Lochristi

§ 1er. Les modalités du mode de liquidation de Vitare SA (en liquidation), portant le numéro d'entreprise 0808.101.060, dont le siège social est situé à 9000 Gand, Coupure 88 (ci-après : " Vitare "), sont établies par le biais du présent arrêté.

§ 2. Le Gouvernement flamand charge le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions de mandater les liquidateurs, visés à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2023 portant désignation des liquidateurs de Vitare SA, ayant son siège à 9800 Deinze, Achiel Van Eechautestraat 13, boîte 2, (ci-après : " les liquidateurs de Vitare "), de faire tout ce qui est nécessaire pour réaliser les terrains de Vitare situés à 9080 Lochristi (anciennement Stationsstraat, aujourd'hui Kasseitje, lots 1ère division, section C, 631A5, 631B5, 631C5) en vue de poursuivre l'apurement du passif de Vitare. Le ministre flamand ayant la politique du logement dans ses attributions est chargé d'autoriser les liquidateurs de Vitare à accomplir des actes de disposition accessoires dans le cadre du transfert de propriété des terrains précités, si cela s'avère nécessaire.

§ 3. Dans le cadre de la réalisation, visée au § 2, la faisabilité d'un transfert de propriété des terrains visés au § 2 à la société de logement dans le champ d'action de laquelle ces terrains sont situés est examinée en priorité, conformément aux dispositions visées à l'article 4.38, § 6 et § 7, du Code flamand du Logement de 2021.

Le ministre flamand qui a la Politique du logement dans ses attributions publie le présent arrêté au Moniteur belge et le signifie à Vitare et aux actionnaires de Vitare, à l'exception de la Région flamande.

Les parties intéressées à qui le présent arrêté a été signifié peuvent introduire un recours en annulation et, le cas échéant, une requête en suspension contre le présent arrêté auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat dans les soixante jours suivant la notification du présent arrêté. A cette fin, une requête doit être envoyée sous pli recommandé au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, ou être introduite suivant la procédure électronique (voir à cet effet les rubriques " e-Procédure " et " Procédure " sur le site web du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).

Toutes les autres parties intéressées peuvent introduire un recours en annulation et, le cas échéant, une requête en suspension contre le présent arrêté auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat dans les soixante jours suivant la notification du présent arrêté au Moniteur belge. A cette fin, une requête doit être envoyée par lettre recommandée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, ou introduite par procédure électronique (voir les rubriques " e-procédure " et " procédure " sur le site web du Conseil d'Etat) - http://www.raadvst-consetat.be/).

Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 décembre 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande du Logement, de l'Energie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse,

M. DEPRAETERE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand du Logement de 2021, article 4.53, tel qu'en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement ;

- le décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement, article 205, § 5 et § 7 ;

- article 216bis, § 2, alinéas 7 et 8, Code d'instruction criminelle, combiné avec les articles 1382 et 1383 (ancien) Code civil.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 12 décembre 2025.

- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 18 décembre 2025.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- Le présent arrêté concerne l'ancienne société de logement social (SLS) " Vitare nv ", en liquidation, portant le numéro d'entreprise 0808.101.060, dont le siège social est actuellement situé à Coupure 88, 9000 Gand.

- Pour la clarification des antécédents factuels et du contexte factuel du présent arrêté, ainsi que de l'application des dispositions décrétales en vigueur à ces antécédents factuels, il est fait référence à la motivation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2023 portant désignation des liquidateurs de Vitare SA (publié au Moniteur belge du 8 mars 2023, p. 29083 et suivantes) ainsi qu'à l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mars 2023 fixant à titre provisoire le mode de liquidation de Vitare SA (publié au Moniteur belge du 25 mai 2023, p. 49731 et suivantes).

- Le 6 mars 2023, la Société flamande du Logement social et la Région flamande ont cité Abacus Group SA, Matexi SA et plusieurs personnes physiques devant le tribunal (civil) de première instance de Flandre orientale, section Gand. Le 10 mars 2023, Vitare, représentée par ses liquidateurs, a alors - également en exécution de l'arrêté précité du 3 mars 2023 - cité Abacus Group, Matexi et plusieurs personnes physiques devant le tribunal (civil) de première instance de Flandre orientale, section Gand. Lors de l'audience du 25 avril 2023, ces trois procédures ont été renvoyées au rôle en application de l'article 4 du Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle.

- Par requêtes en date du 20 mars 2023 et du 24 mars 2023, Abacus Group a introduit un recours en annulation devant le Conseil d'Etat contre les arrêtés précités des 3 février 2023 et 3 mars 2023.

- Des discussions confidentielles ont eu lieu entre 2021 et juin 2025 afin d'évaluer s'il était possible de parvenir à un règlement global acceptable concernant les différends qui les opposaient. En mai 2023, le Ministère public a indiqué qu'il était prêt à accéder à la demande d'ouverture d'entretiens au sens de l'article 216bis du Code d'instruction criminelle. Les entretiens approfondis ont eu lieu tant avec la VMSW qu'avec la Région flamande, car l'application de l'article 216bis précité présuppose également un règlement à l'égard des parties civiles.

- En juin 2025, le Gouvernement flamand a approuvé un " contrat civil réglant et clôturant l'ensemble des prétentions " entre la Région flamande, la VMSW, Vitare SA, Abacus Group SA, Matexi SA, Sibomat SA et un certain nombre de personnes privées citées dans l'enquête judiciaire susmentionnée (ci-après " le contrat civil "), et le ministre du Logement, la VMSW et les liquidateurs de Vitare ont été chargés et mandatés, respectivement, pour signer le contrat civil précité et pour accomplir au nom de la Région flamande, de la VMSW et de Vitare tous les actes utiles et nécessaires et toutes les démarches procédurales en vue de son entrée en vigueur et de son exécution.

- La signature du contrat civil par toutes les parties - y compris la Région flamande, la VMSW et les liquidateurs de Vitare - a été achevée le 8 juillet 2025.

- Par lettre du 14 août 2025, la VMSW et la Région flamande ont notifié au Ministère public la conclusion du contrat civil précité. - Le 4 novembre 2025, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Flandre orientale, suite à l'action du Ministère public, a procédé à la ratification de l'accord à l'amiable étendu, entre autres.

- Le contrat civil est ensuite entré en vigueur le 20 novembre 2025, conformément à la condition suspensive qu'il contenait.

- Suite à cette entrée en vigueur du contrat civil, le 28 novembre 2025, Abacus Group s'est désisté d'instance dans les procédures en annulation qu'il avait engagées devant le Conseil d'Etat contre les arrêtés précités du Gouvernement flamand des 3 février 2023 et 3 mars 2023.

- Par conséquent, rien n'empêche désormais le Gouvernement flamand de poursuivre la fixation de la liquidation de Vitare.

- En vertu du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par l'article 4.53, alinéa 2, du Code flamand du Logement de 2021, tel qu'applicable la veille de la date d'entrée en vigueur du décret du 9 juillet 2021, le Gouvernement flamand a désormais précisé le mode de liquidation de Vitare, conformément au contrat civil précité, dans le but notamment de faire disparaître rapidement de la circulation juridique Vitare, en tant qu'(ancienne) société de logement social " en liquidation ", relevant du régime spécial des dispositions transitoires visé à l'article 205 du décret du 9 juillet 2021. Cette précision du mode de liquidation de Vitare a notamment pour conséquence que les terrains dits de Matexi reviennent à Matexi SA, ce qui rétablit le " status quo ante " à cet égard.

- Le terrain de Vitare situé à Lochristi ne fait expressément pas partie du contrat civil précité, car ce terrain n'a pas été acheté à l'origine à Matexi SA.

- Par conséquent, le présent arrêté fixe les modalités relatives à la réalisation du terrain précité situé à Lochristi, dans le cadre de la poursuite de la liquidation de Vitare. Le présent arrêté complète l'arrêté du Gouvernement flamand qui précise le mode de liquidation de Vitare conformément au contrat civil précité.

- Exerçant son pouvoir discrétionnaire en vertu de l'article 4.53, alinéa 2, du Code flamand du Logement de 2021, tel qu'applicable la veille de la date d'entrée en vigueur du décret du 9 juillet 2021, le Gouvernement flamand estime opportun dans ce contexte de charger le ministre du Logement de mandater les liquidateurs de Vitare pour réaliser le terrain situé à Lochristi en vue de poursuivre l'apurement du passif de Vitare. Dans le cadre de la réalisation précitée, il convient d'examiner en priorité la faisabilité d'un transfert de propriété du terrain situé à Lochristi à la société de logement dans le champ d'action de laquelle ce terrain est situé, et ce, conformément aux dispositions visées à l'article 4.38, § 6 et § 7, du Code flamand du Logement de 2021, ce qui permet de garantir que le principe d'économie et les objectifs du droit au logement soient également pris en compte dans la réalisation. Il est également jugé opportun de charger le ministre du Logement d'autoriser, si nécessaire, les liquidateurs de Vitare à accomplir des actes de disposition accessoires dans le cadre du transfert de propriété du terrain à Lochristi, ce qui permettra de trancher efficacement des éventualités imprévues ou techniques en la matière.

- Ces délégations d'un pouvoir de décision en matière de mesures détaillées à caractère technique au ministre du Logement permettront ainsi, lors de la détermination de la destination de la partie restante de l'actif de Vitare, de concilier l'objectif d'un apurement optimal du passif de Vitare (à la lumière du principe d'économie) ainsi que l'objectif d'une liquidation accélérée de Vitare (à la lumière du principe de sécurité juridique) de manière dynamique avec les objectifs plus larges de la politique du logement social.

- En application par analogie de l'article 4.53, alinéa 2, du Code flamand du Logement de 2021, tel qu'applicable la veille de l'entrée en vigueur du décret du 9 juillet 2021, le présent arrêté est signifié à la SA Vitare et produira ses effets à partir du jour de sa signification. En vue de sa publicité et de son opposabilité, le présent arrêté sera également signifié aux actionnaires de Vitare, à l'exception de la Région flamande, et sera publié au Moniteur belge. Conformément à la réglementation en vigueur, la voie de recours et le délai de recours applicables sont mentionnés dans l'arrêté.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Logement, de l'Energie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE