2026000652
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2026000652 26 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de six arrêtés royaux sur l'énergie. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026000652 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026000652 26 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de six arrêtés royaux sur l'énergie. - Traduction allemande
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26 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de six arrêtés royaux sur l'énergie. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 6 février 2026
Numéro: 2026000652
page: 5603
Dossier numéro: 2024-03-26/15