2026000650
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2026000650 26 AVRIL 2024. - Loi portant sur la création, l'organisation et le fonctionnement du service administratif à comptabilité autonome, dénommé BE-WATT et diverses dispositions relatives à l'échange des informations. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026000650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026000650 26 AVRIL 2024. - Loi portant sur la création, l'organisation et le fonctionnement du service administratif à comptabilité autonome, dénommé BE-WATT et diverses dispositions relatives à l'échange des informations. - Traduction allemande
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26 AVRIL 2024. - Loi portant sur la création, l'organisation et le fonctionnement du service administratif à comptabilité autonome, dénommé BE-WATT et diverses dispositions relatives à l'échange des informations. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 6 février 2026
Numéro: 2026000650
page: 5609
Dossier numéro: 2024-04-26/82