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2026000649 BE

2026000649 19 MARS 2023. - Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026000649 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 MARS 2023. - Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 5 février 2026

Numéro: 2026000649

page: 5396

Dossier numéro: 2023-03-19/11

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