2026000573
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2026000573 15 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel augmentant temporairement le plafond des prix pour la construction et la rénovation des logements sociaux visés à l'article 5.40, § 2, premier alinéa, et à l'article 5.41, § 2, premier alinéa, du Décret relatif au Code flamand du logement de 2021 (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026000573 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026000573 15 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel augmentant temporairement le plafond des prix pour la construction et la rénovation des logements sociaux visés à l'article 5.40, § 2, premier alinéa, et à l'article 5.41, § 2, premier alinéa, du Décret relatif au Code flamand du logement de 2021 (TRADUCTION)
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15 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel augmentant temporairement le plafond des prix pour la construction et la rénovation des logements sociaux visés à l'article 5.40, § 2, premier alinéa, et à l'article 5.41, § 2, premier alinéa, du Décret relatif au Code flamand du logement de 2021 (TRADUCTION)
Source: Autorité flamande
Publication: 26 janvier 2026
Numéro: 2026000573
page: 4132
Dossier numéro: 2026-01-15/02