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2026000530 22 DECEMBRE 2025. - Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Tadjikistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Bruxelles le 10 février 2009; 2° le Protocole, fait à Bruxelles le 18 décembre 2009, amendant la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de
Texte législatif (3 Articles)
La Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Tadjikistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Bruxelles le 10 février 2009, sortiront leur plein et entier effet.
Le Protocole, fait à Bruxelles le 18 décembre 2009, amendant la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de la Malaisie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Kuala Lumpur le 24 octobre 1973, telle que modifiée par la Convention complémentaire, signée à Kuala Lumpur le 25 juillet 1979, sortira son plein et entier effet.
La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Botswana tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Pretoria le 30 novembre 2017, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2025-2026 Documents parlementaires : 110 (2025-2026) no 1 Projet de décret 110 (2025-2026) no 2 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 22 décembre 2025 - no 22 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 22 décembre 2025.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances,
O. PAASCH
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
J. FRANSSEN
Le Ministre de la Culture, des Sports, du Tourisme et des Médias,
G. FRECHES
La Ministre de la Famille, des Affaires sociales, du Logement et de la Santé,
L. KLINKENBERG
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit