BE
2026000529 20 OCTOBRE 2025. - Décret portant assentiment aux accords internationaux suivants : 1° l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 2022; 2° l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le gouvernement de la Malaisie, d'autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 202
Texte législatif (2 Articles)
L'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 2022, sortira son plein et entier effet.
L'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le gouvernement de la Malaisie, d'autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 2022, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2025-2026 Documents parlementaires : 99 (2024-2025) n° 1 - Projet de décret 99 (2025-2026) n° 2 - Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 20 octobre 2025 - n° 18 - Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 20 octobre 2025.
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances,
O. PAASCH
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
J. FRANSSEN
Le Ministre de la Culture, des Sports, du Tourisme et des Médias,
G. FRECHES
La Ministre de la Famille, des Affaires sociales, du Logement et de la Santé,
L. KLINKENBERG
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit