2026000527 23 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2020 sur la Caisse des Dépôts et Consignations, notamment sur les consignations en devises, en ce qui concerne le taux d'intérêt applicable aux biens consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations

En ce qui concerne les avoirs appartenant à des personnes décédées, pour lesquels l'article 4 en projet de l'arrêté royal du 4 mai 2020 fixe un taux d'intérêt égal à 0%, le rapport au Roi indique

"Les avoirs de titulaires [...] décédés sont des fonds déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales par un déposant qui, en dépit de démarches raisonnables, ne parvient plus à entrer en contact avec le ou les titulaires ou les ayants droit de ces fonds, et se trouve dès dans l'impossibilité de leur restituer lesdits fonds.

L'établissement d'un taux à 0% est justifié par le fait que la majorité de ces avoirs ne sont pas réclamés et par conséquent jamais récupérés par les ayants droits [...]".

Toutefois, l'article 4 en projet vise les avoirs appartenant à tous les titulaires décédés, sans qu'il soit précisé, comme le fait le rapport au Roi, qu'il s'agit de l'hypothèse dans laquelle il est impossible d'entrer en contact avec leurs ayants droit. Or, la fixation d'un taux d'intérêt égal à 0% n'est pas justifié, au regard du principe d'égalité de traitement et de non discrimination, pour les avoirs appartenant à des personnes décédées dont les ayants droit peuvent être contactés.

Il y a lieu d'adapter l'article 4 en projet pour mieux correspondre à l'intention poursuivie.

Dans l'article 4/1, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 7 avril 2023, les mots ", alinéa 1er, " sont insérés entre les mots "à l'article 4" et les mots "est calculé comme suit :".

Cette précision contribue à la cohérence rédactionnelle de l'ensemble du texte.

Compte tenu de la nécessité que le projet entre en vigueur un premier jour d'un mois, la disposition examinée sera rédigée comme suit

"Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge."

Le greffier,

B. DRAPIER FACCO

Le président,

P. RONVAUX

Note

(1) Principes de technique législative Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet "Technique législative", recommandation 30.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

J. JAMBON

AVIS 78.691/2 DU 13 JANVIER 2026 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL "MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU 4 MAI 2020 SUR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, NOTAMMENT SUR LES CONSIGNATIONS EN DEVISES, EN CE QUI CONCERNE LE TAUX D'INTERET APPLICABLE AUX BIENS CONSIGNES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS"

Le 18 décembre 2025, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice Premier Ministre et Ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales à communiquer un avis dans un délai de trente jours sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2020 sur la Caisse des Dépôts et Consignations, notamment sur les consignations en devises, en ce qui concerne le taux d'intérêt applicable aux biens consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 12 janvier 2026. La chambre était composée de Patrick Ronvaux, président de chambre, Christine Horevoets et Michèle Belmessieri, conseillères d'Etat, Christian Behrendt, assesseur, et Béatrice Drapier Facco, greffier.

Le rapport a été présenté par Timo Tallgren, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Patrick Ronvaux.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 13 janvier 2026.

*

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite essentiellement son examen à la compétence de l'auteur de l'acte, au fondement juridique ainsi qu'à l'accomplissement des formalités prescrites, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées.

Examen du projet

Préambule

A l'alinéa 2, il n'est pas judicieux de mentionner les modifications subies antérieurement par l'arrêté royal du 4 mai 2020 `sur la Caisse des Dépôts et Consignations, notamment sur les consignations en devises'. Il n'est pas non plus nécessaire de faire figurer le numéro des articles concernés par la modification. (1)

Les mots ", les articles 4, remplacés par l'arrêté royal du 7 avril 2023 et 4/1, inséré par le même arrêté" seront dès lors omis.

Dispositif

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

J. JAMBON

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 juillet 2018 sur la Caisse et Dépôts et Consignations, l'article 20, alinéa 8 ;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 2020 sur la Caisse des Dépôts et Consignations, notamment sur les consignations en devises ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2025 ;

Vu l'avis n° 78.691/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 janvier 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,