BE
2026000516 5 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel actant la prorogation du contrat de gestion de l'Institut inter-réseaux de la Formation professionnelle continue (IFPC)
Texte législatif (2 Articles)
Le contrat de gestion de l'Institut inter-réseaux de la Formation professionnelle continue tel que repris à l'annexe de l'arrêté du Gouvernement du 8 septembre 2022 portant approbation du contrat de gestion de l'Institut inter-réseaux de la Formation professionnelle continue est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de gestion.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2025.
Signatures
Bruxelles, le 5 novembre 2025.
La Première Vice-Présidente, Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour adultes,
V. GLATIGNY
Préambule
La Première Vice-Présidente et Ministre de l'Education,
Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'Institut inter-réseaux de la Formation professionnelle continue, l'article 42, § 3 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 septembre 2022 portant approbation du contrat de gestion de l'Institut inter-réseaux de la Formation professionnelle continue, article 1 et 3 ;
Considérant que le contrat de gestion de l'Institut inter-réseaux de la Formation professionnelle continue a expiré au 1er septembre 2025,
Arrête