2026000456 14 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage

Dans l'article 252, alinéa 16, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 29 décembre 1997 et modifié par l' arrêté royal du 8 février 2023, entre les mots " de nouvelle inscription ou affiliation. " et les mots " L'inscription à la Caisse auxiliaire ", sont insérées les phrases suivantes

" Le titulaire visé à l'article 32, alinéa 1er, 3°, de la loi coordonnée, qui a droit à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19 de la loi, et qui perd cette qualité en vertu des articles 63, § 2 et 114, § 1er et § 2/1 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, ou en vertu des articles 209 et 212 de la loi-programme du 18 juillet 2025, passe automatiquement, si les conditions sont remplies, à la qualité de titulaire visé à l'article 32, alinéa 1er, 15°, de la loi coordonnée. Ce changement automatique de qualité s'effectue sur la base d'un flux d'informations automatisé, visé à l'article 276, § 2, envoyé par l'Office National de l'Emploi aux organismes assureurs. "

L'article 276, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, est complété par la phrase suivante

" Pour prouver la qualité de titulaire visée à l'article 32, alinéa 1er, 3° de la loi coordonnée, l'Office National de l'Emploi communique à l'organisme assureur du chômeur concerné, par le biais d'un flux de données sécurisé et automatisé, les données d'identification visées à l'article 8, § 1er, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale et la date de fin des allocations, des chômeurs qui, en vertu des articles 63, § 2 et 114, § 1er et § 2/1 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, ou en vertu des articles 209 et 212 de la loi programme du 18 juillet 2025, perdent leur droit aux allocations d'insertion ou aux allocations de chômage. Les données sont communiquées dès que l'information indiquant la perte du droit aux allocations est disponible. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026. L'article 1er cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2027.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 118, alinéa 3, modifié par les arrêtés royaux des 18 octobre 2004 et 11 décembre 2013, et 121, § 1er, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé donné le 29 septembre 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 octobre 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 octobre 2025 ;

Vu l'avis n° 141/2025 de l'Autorité de protection des données, donné le 8 décembre 2025 ;

Considérant l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, réalisée le 6 octobre 2025 ;

Considérant l'avis du Groupe de travail assurabilité du 11 septembre 2025 ;

Considérant l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 24 septembre 2025 ;

Vu l'avis 78.427/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er décembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons