2026000455
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2026000455 14 JANVIER 2026. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de règlement des sinistres, visé à l'article 13 de la loi du 3 mai 2024 relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026000455 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026000455 14 JANVIER 2026. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de règlement des sinistres, visé à l'article 13 de la loi du 3 mai 2024 relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme
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14 JANVIER 2026. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de règlement des sinistres, visé à l'article 13 de la loi du 3 mai 2024 relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 22 janvier 2026
Numéro: 2026000455
page: 3302
Dossier numéro: 2026-01-14/12