BE
2026000448 16 DECEMBRE 2025. - Loi portant prorogation de l'application du mécanisme de réduction de la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire en faveur du fret ferroviaire, établi par le titre 6 de la loi-programme du 27 décembre 2021
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 99 de la loi-programme du 27 décembre 2021, modifié par la loi du 25 décembre 2023, les mots " 31 décembre 2025 " sont chaque fois remplacés par les mots " 31 décembre 2030 ".
L'article 100 de la même loi-programme, modifié par la loi du 25 décembre 200, est complété par un alinéa rédigé comme suit
" En cas de sous-utilisation constatée du budget annuel compte tenu de l'utilisation des montants versés à Infrabel pour les trois premiers trimestres de l'année en cours, conformément à l'alinéa 1er, 1°, le montant à verser pour le dernier trimestre et le budget annuel peuvent être réduits à concurrence de cette sous-utilisation constatée. ".
A l'article 103 de la même loi-programme, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 2, les mots " le 30 juin 2026 " sont remplacés par les mots " le 30 juin 2031 " ;
2° l'article 103 est complété par un alinéa rédigé comme suit
" Le Roi peut déroger à la diminution linéaire visée à l'article 99, § 1er, alinéa 2, et accorder une augmentation du montant de la diminution linéaire de 2,40 euros par train-kilomètre au maximum. ".
Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 56-1197 Compte rendu intégral : 11 décembre 2025.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Mobilité,
J.-L. CRUCKE
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
ENTREE EN VIGUEUR PAR
Arrêté royal du 06-04-2026 publié le 16-04-2026
Article modifié : 1-5