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2026000421 19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2025 d'une dotation fédérale pour la sécurisation des événements à caractère international sur le territoire de la Région Bruxelles-Capitale
Texte législatif (3 Articles)
Une dotation d'un montant total de 1.477.420,70 euros est attribuée aux zones de police de la Région Bruxelles Capitale pour donner suite à l'augmentation des événements à caractère international sur leur territoire (sommet OTAN, sommets européens, manifestations et autres événements à caractère international) qui exercent une pression sur leur capacité opérationnelle sans que cette dimension n'ait été prise en compte dans le cadre du financement générique.
Cette dotation est répartie proportionnellement à la part de chaque zone de police dans la dotation fédérale de base.
Sa répartition est fixée en annexe I.
Cette dotation est versée en un seul paiement.
Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 "Police fédérale et Fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2025, programme 90/1, allocation de base 11.43.51.09.
Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N1. Annexe I à l'arrêté royal du 19 décembre 2025 portant attribution pour l'année 2025 d'une dotation fédérale pour la sécurisation des événements à caractère international sur le territoire de la Région Bruxelles-Capitale
Nr/N°
Zone Gemeenten
Communes Bedragen
Montants 5339 Brussel/Elsene
Bruxelles/Ixelles € 637.956,62 5340 Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean € 176.461,84 5341 Anderlecht/Sint-Gillis/Vorst
Anderlecht/Sint-Gilles/Forest € 211.609,89 5342 Oudergem/Ukkel/Watermaal-Bosvoorde
Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort € 121.590,00 5343 Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-Woluwe
Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre € 131.512,03 5344 Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-Ten-Node
Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-Ten-Noode € 198.290,32 Totaal/Total € 1.477.420,70
Signatures
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
B. QUINTIN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025;
Vu l'article 41 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 3 décembre 2025 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2025;
Considérant qu'un crédit de 7.670.000,00 euros destiné à encourager certaines initiatives dans les zones de police est inscrit sous le programme 90/1 (Allocation de base 17-90-11-43.51.09) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature vise l'attribution d'une dotation fédérale aux zones de police, conformément à la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025, dans lequel un crédit provisionnel de 7.670.000,00 euros a été inscrit sous le programme 90/1 (Allocation de base 17-90-11-43.51.09) destiné à encourager certaines initiatives dans les zones de police.
Dans ce cadre, il a été proposé d'attribuer un montant de 1.477.420,70 euros aux zones de police de la Région Bruxelles Capitale pour donner suite à l'augmentation des événements à caractère international sur leur territoire (sommet OTAN, sommets européens, manifestations et autres événements à caractère international) qui exercent une pression sur leur capacité opérationnelle sans que cette dimension n'ait été prise en compte dans le cadre du financement générique. Cette dotation est répartie proportionnellement à la part de chaque zone de police dans la dotation fédérale de base.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
B. Quintin