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2026000405 9 JANVIER 2026. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, afin de geler les montants forfaitaires et de supprimer l'indexation du financement des partis politiques pour les années budgétaires 2025 à 2029
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Dans l'article 18 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, modifié en dernier lieu par la loi du 30 janvier 2025, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit
"Par dérogation à l'alinéa 1er, pour les années budgétaires 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029, les montants fixés à l'article 16, 1° et 2°, sont multipliés respectivement par 1,7150 et 1,4637. Les adaptations à l'indice qui n'ont pas été appliquées au cours des années budgétaires 2025 à 2029 ne donnent pas lieu à une régularisation rétroactive. Elles sont réputées ne pas avoir été octroyées de manière définitive."
La présente loi produit ses effets le 3 février 2025.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 56-1065 Compte rendu intégral : 20 novembre 2025 Sénat (www.senate.be ) Documenrs : 8-167 Annales du Sénat : 19 décembre 2025
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2026.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
B. QUINTIN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit