2026000379 19 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 21 décembre 2023 du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de la justice communautaire

A l'article VII.22 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire, il est ajouté un alinéa 3 libellé comme suit

" La subvention unitaire visée aux alinéas précédents n'est pas indexée en 2026. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le Ministre qui a les Maisons de Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 décembre 2025.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la Jeunesse et des Maisons de Justice,

V. LESCRENIER

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 5 octobre 2023 introduisant le Code de la justice communautaire, l'article VII.40 ;

Vu le " test genre " du 16 octobre 2025 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 octobre 2025 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la Commission communautaire des Partenariats, donné le 14 novembre 2025 ;

Vu l'avis n° 78425 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre des Maisons de Justice ;

Après délibération,

Arrête